J.O. Numéro 237 du 13 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15468

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Décret no 98-910 du 5 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à l'accord du 4 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale, signé à Kaliningrad le 17 décembre 1997 (1)

NOR : MAEJ9830084D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 89-689 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale (ensemble une annexe), fait à Paris le 4 juillet 1989,
Décrète :


Art. 1er. - Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à l'accord du 4 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale, signé à Kaliningrad le 17 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 17 décembre 1997.

PROTOCOLE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF A L'ACCORD DU 4 JUILLET 1989 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA PREVENTION DES INCIDENTS EN MER AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ci-après dénommés les Parties,
Rappelant l'Accord sous forme d'échange de notes du 12 novembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue de déterminer la liste des accords entre la France et l'URSS applicables entre la France et la Russie ;
Considérant que l'Accord du 4 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale dénommé ci-après « Accord du 4 juillet 1989 » contribue à la sécurité des bâtiments et des aéronefs des Parties lors d'actions conduites à proximité immédiate l'une de l'autre et est mutuellement utile ;
Vu l'annexe de l'Accord du 4 juillet 1989 autorisant les Parties à modifier et à compléter la Table des signaux particuliers par consentement mutuel en fonction des nécessités ;
Désireux d'assurer une sécurité accrue de la navigation de leurs bâtiments et du vol de leurs aéronefs ;
Rappelant et soulignant les termes de l'article 3 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 qui dispose que les Etats contractants s'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d'Etat,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Apporter les aménagements suivants à la Table des signaux particuliers annexés à l'Accord du 4 juillet 1989 :
1o Modifier les signaux :
« UY7 - (...) Je me prépare à effectuer des opérations importantes d'entraînement amphibie avec des petites embarcations et des opérations navire-terre. Je vous demande de ne pas venir dans la direction indiquée comptée à partir de moi... (table 3 du CIS) » ;
« UY8 - (...) Je manoeuvre pour lancer/récupérer des engins de débarquement/embarcations. Je vous demande de ne pas venir dans la direction indiquée comptée à partir de moi... (table 3 du CIS) » ;
2o Après le signal ZL2, ajouter le signal :
« ZL3 - J'ai reçu votre signal, mais je ne l'ai pas compris. »
Article 2
Les fréquences radio suivantes sont utilisées pour procéder à l'échange d'informations entre les bâtiments et les aéronefs des Parties :
1o Bâtiment-bâtiment : chenal 16 VHF (156,8 MHz) conformément au point 5 de l'article 3 de l'Accord du 4 juillet 1989. Après prise de contact et entente préalable entre les commandants, le trafic est écoulé sur un des chenaux de la bande VHF internationale ;
2o Aéronef-aéronef : en VHF sur 121,5 MHz ou UHF 243,0 MHz ou en HF sur 4 125,0 kHz (6 215,5 kHz en dégagement). Après prise de contact, le trafic est écoulé sur VHF 130,0 MHz ou UHF 278,0 MHz ou HF 4 125,0 kHz ;
3o Bâtiment-aéronef : en VHF sur 121,5 MHz ou UHF 243,0 MHz. Après prise de contact, le trafic est écoulé sur VHF 130,0 MHz ou UHF 278,0 MHz ;
4o A l'occasion des prises de contact, les indicatifs suivants sont utilisés (en langue anglaise) :
« French ship » (bâtiment français) ;
« French aircraft » (aéronef français) ;
« Russian ship » (bâtiment russe) ;
« Russian aircraft » (aéronef russe).
Article 3
Le présent Protocole constitue une partie inséparable de l'Accord du 4 juillet 1989 et entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait le 17 décembre 1997 à Kaliningrad, en double exemplaire, en langue française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Pierre Sabatie-Garat
Contre-amiral,
sous-chef d'Etat-major
de la marine nationale
Pour le Gouvernement
de la Fédération de Russie :
L.-G. Sidorenko
Contre-amiral,
adjoint au chef
de l'Etat-major principal
de la marine